M-35.1, r. 238 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Devoirs de la Fédération en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de la Fédération sont:

a)  d’accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

b)  de profiter des débouchés existants et orienter la production du produit visé selon les besoins des marchés régionaux, provincial, national et international;

c)  de mener des enquêtes en vue de rechercher de nouveaux débouchés, bonifier les débouchés existants, et améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

d)  de viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes d’inspection décrétés par l’autorité compétente; et

e)  en tant qu’investie des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, de tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 93, a. 10.